Les transporteurs internationaux routiers par véhicules à température dirigée rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur activité, du fait de la complexité et l’inadéquation des dispositions des articles 19 à 21 du décret n° 2-177-97 du 23 mars 1999 relatif au transport de denrées périssables, que l’association Marocaine des transports Routiers Internationaux a signalées à maintes reprises aux pouvoirs publics.

En effet, ces dispositions précisent que le certificat attestant la conformité des véhicules à température dirigée, aux normes réglementaires est délivré le Ministère en charge de

L’Agriculture, sur la base de J'avis positif d'une commission nationale composée des représentants de cinq ministères au niveau central. Celle-ci tient donc ses rares réunions dans la capitale du Royaume ce qui entraine des lenteurs dans l’émission de son avis et la délivrance du document susvisé. Il convient donc de charger les services vétérinaires extérieurs seuls compétents, pour assurer ce service.

En effet, la formulation d'un avis sur la conformité (ou son absence) de ce type de véhicule avec les normes techniques requises, ne peut être assurée que par un personnel justifiant d'une formation spécialisée dans ce domaine tels que, les médecins vétérinaires, conformément d'ailleurs aux prescriptions de l'Accord ATP du 5 mars 1981 auquel le Maroc a adhéré et promulgué par Dahir n°1.81.287 du 18 Rajab 1402 (6 mai 1982).

Cette procédures logue et coûteuse pour l'Administration et l’entreprise de transport de denrées périssables sous température dirigée, nécessite des délais excessifs, antinomiques avec les conditions du transport international routier et spécialement de ces marchandises, ainsi qu'avec la politique gouvernementale de déconcentration.

C'est pourquoi. Il convient de procéder à la modification du décret susvisé en supprimant cette commission consultative et en habilitant les seuls services vétérinaires régionaux relevant du Ministère en charge de l'Agriculture pour la délivrance du certificat de conformité sur la base d'une visite technique, conformément aux prescriptions de l'Accord ATP précité.

Par ailleurs, en l'absence au Maroc de station de contrôle technique périodique auquel sont astreints les véhicules de transport à température dirigée, âgés de douze ans et plus pour s'assurer qu'ils continuent d'être isothermes, les transporteurs internationaux marocains sont souvent frappés de lourdes amendes dans les pays européens pour défaut du certificat de conformité précité

Aussi faudrait-il envisager, dans la mise en place d’une station de contrôle technique spécialisée dans ce domaine dans la ville de Tanger, point de sortie de territoire national des véhicules TIR concernés.